Conditions générales
Les présentes conditions régissent votre utilisation de www.visualpdf.com et vos achats de Premium. Vous pouvez utiliser les outils sans compte, et en utilisant le site vous acceptez les sections qui s'appliquent à tous. Créer un compte vaut acceptation de l'ensemble des présentes conditions. Il faut un compte pour acheter Premium, donc les sections sur l'achat s'appliquent à chaque achat.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Qui sommes-nous
Visual PDF est édité, et Premium est vendu, par :
- Emmanuel Jégo EI (entrepreneur individuel)
- Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 850 238 825
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR25850238825
- Adresse : 26 B rue Émile Bernard, 35700 Rennes, France
- E-mail : contact@visualpdf.com
Le service
Visual PDF propose des outils en ligne pour manipuler, modifier et créer des documents PDF : fusion, division, compression, signature, filigrane, conversion et bien d'autres. Presque tous les outils fonctionnent entièrement dans votre navigateur. Les convertisseurs Word, Excel et PowerPoint passent par notre serveur, comme le décrit la politique de confidentialité.
Vous pouvez utiliser les outils sans compte. Le compte est facultatif. Il est nécessaire pour acheter Premium, pour rejoindre l'espace de travail d'une autre personne et pour enregistrer des signatures et des filigranes.
Votre compte
Vous créez un compte avec « Continuer avec Google » ou avec un lien de connexion que nous vous envoyons par e-mail. Il n'y a pas de mot de passe. Vous devez avoir au moins 15 ans pour créer un compte.
Un compte est personnel. Ne le partagez pas, et protégez l'accès à votre adresse e-mail et à votre compte Google : quiconque les contrôle peut se connecter à votre place. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu'un tiers a utilisé votre compte.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte. Si vous êtes propriétaire d'un espace de travail dont l'abonnement court encore, y compris un abonnement résilié qui n'a pas atteint sa date de fin, mettez-y fin dès aujourd'hui depuis la page de votre compte ou confiez d'abord l'espace de travail à un membre. Supprimer votre compte ferme l'espace de travail dont vous êtes propriétaire. Ses membres en sont retirés et reçoivent un e-mail. La suppression du compte met aussi fin à un pass de 7 jours en cours. Les jours restants ne sont pas remboursés, mais si vous êtes encore dans votre délai de rétractation, vous pouvez d'abord vous rétracter et récupérer votre argent (voir « Votre droit de rétractation » ci-dessous).
Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions, par exemple en cas d'usage abusif du service, de fraude ou de contenu illicite. Nous vous prévenons d'abord par e-mail et vous laissons le temps de répondre, sauf si le manquement est grave ou urgent, comme une attaque contre le service ou un contenu manifestement illicite.
Si nous fermons un compte qui a payé Premium, nous remboursons la partie non utilisée de la période payée d'avance, au prorata. Nous ne la remboursons pas lorsque nous fermons le compte en raison d'un manquement grave aux présentes conditions.
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment.
Espaces de travail et équipes
Chaque compte a son propre espace de travail. Un Abonnement Premium appartient à un espace de travail et se vend à la licence. Le propriétaire de l'espace de travail le paie, gère la facturation et décide qui le rejoint.
Le propriétaire invite des personnes par e-mail. Une invitation ne fonctionne que pour l'adresse à laquelle elle a été envoyée. Les membres d'un espace de travail voient le nom et l'adresse e-mail des autres membres. Le propriétaire voit aussi l'historique d'activité de l'espace de travail. Le propriétaire peut retirer un membre, et un membre peut partir à tout moment. Dans les deux cas, cette personne perd aussitôt les fonctions Premium de l'espace de travail, et les éléments qu'elle y avait partagés cessent d'y être partagés.
Si une organisation gère un espace de travail pour son personnel, elle est responsable de l'usage qu'elle fait des données personnelles de ses membres. Visual PDF reste responsable des comptes, de la facturation et de la sécurité. Les clients professionnels peuvent nous demander un contrat de sous-traitance des données.
Règles d'utilisation
Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite. En particulier, vous ne devez pas :
- Traiter, enregistrer ou partager des documents, images ou textes dont le contenu est illicite ou que vous n'avez pas le droit d'utiliser.
- Enregistrer ou partager une signature qui n'est pas la vôtre, ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.
- Partager votre compte, ou laisser plusieurs personnes utiliser une même licence Premium. Une licence correspond à une personne.
- Revendre le service ou ses traitements, ou utiliser le service de conversion comme back-end d'un autre produit, sans notre autorisation écrite.
- Tenter de perturber ou de surcharger le service, ou de contourner ses mesures de sécurité, ses quotas, ses limites de débit ou les limites de Premium.
- Accéder au service par des moyens automatisés (robots, scripts, scraping), sauf pour l'indexation normale par les moteurs de recherche.
Vos fichiers et éléments enregistrés restent les vôtres
Vous conservez tous les droits sur les documents que vous traitez avec Visual PDF. Nous ne revendiquons sur eux aucun droit d'usage ni aucune propriété. Vos fichiers ne subissent que les opérations techniques nécessaires au fonctionnement de l'outil que vous avez utilisé.
Il en va de même pour les signatures et filigranes que vous enregistrez dans votre compte. Nous les stockons chiffrés, uniquement pour vous les restituer. Lorsque vous en partagez un avec un espace de travail, vous autorisez ses membres à l'apposer sur leurs documents tant que dure le partage. Vous pouvez retirer un partage à tout moment, et le propriétaire d'un espace de travail peut retirer un élément qu'un membre y a partagé.
Vous restez responsable de ce que vous traitez, enregistrez et partagez, ainsi que de la conservation de copies de vos originaux.
Signaler un contenu illicite
Les signatures et filigranes enregistrés et partagés sont stockés sur nos serveurs, donc le règlement européen sur les services numériques (DSA) s'y applique. Notre point de contact pour les utilisateurs et pour les autorités est contact@visualpdf.com. Vous pouvez nous écrire en français ou en anglais.
Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, écrivez à cette adresse ou utilisez le formulaire « Aide et retours ». Indiquez où se trouve le contenu et pourquoi vous le pensez illicite, donnez vos nom et adresse e-mail (sauf si le signalement concerne des contenus pédopornographiques), et confirmez que vous estimez de bonne foi votre signalement exact et complet. Nous accusons réception, examinons chaque signalement sans délai et vous informons de notre décision. Une personne examine chaque signalement. Nous n'utilisons aucune modération automatisée.
Si nous retirons ou bloquons un contenu, ou si nous restreignons un compte, nous indiquons à la personne concernée ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi l'interdit. Vous pouvez contester cette décision en nous répondant.
Propriété intellectuelle
Le site, le nom, le logo, le design et les logiciels Visual PDF sont la propriété de l'éditeur. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les distribuer ni en créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.
Disponibilité et garantie
Nous faisons en sorte que le service reste rapide et fiable, mais nous ne garantissons pas qu'il fonctionne sans interruption ni erreur, ni que le résultat d'un outil réponde à vos attentes dans tous les cas. Les résultats des outils qui s'exécutent dans le navigateur peuvent aussi dépendre de votre navigateur et de votre appareil. Conservez toujours vos fichiers originaux.
L'offre gratuite est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Premium bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques, décrite dans la section « Garanties légales » ci-dessous. Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Services tiers
Certaines fonctions s'appuient sur les services tiers listés ci-dessous. Votre utilisation de ces fonctions est aussi soumise aux conditions et politiques propres à ces prestataires. Nous ne sommes pas responsables des sites externes vers lesquels Visual PDF renvoie.
- Cloudflare héberge le service, stocke les données des comptes et les éléments enregistrés, envoie nos e-mails et exécute la vérification anti-abus Turnstile.
- Microsoft réalise les conversions Word, Excel et PowerPoint.
- Google fournit la connexion avec Google et l'import facultatif depuis Google Drive.
- Stripe traite les paiements Premium. Le revendeur officiel de chaque achat est Sold through Link, LLC, une filiale de Stripe (voir « Paiement via Link » ci-dessous).
Paiement via Link, filiale de Stripe
Le paiement de chaque achat passe par Sold through Link, LLC (« Link »), une filiale de Stripe qui agit comme revendeur officiel. Link encaisse votre paiement, gère la TVA et vous envoie par e-mail le reçu et la facture en son propre nom. Le paiement fait à Link vous libère de ce que vous nous devez. Votre relevé bancaire affiche le débit sous le libellé « LINK.COM* EMMANUEL JEGO ». Certaines banques le tronquent, par exemple en « LINK.COM* EMMANUEL JEG ».
Nous restons le fournisseur de Premium et en répondons. Pour une question sur un débit, vous pouvez vous adresser à l'assistance de Link ou à nous. Pour une question sur le service, adressez-vous à nous.
Les conditions d'achat de Link s'appliquent aussi au paiement, et la politique de remboursement de Link peut vous accorder un remboursement dans des cas que les présentes conditions ne couvrent pas. Sur link.com, vous pouvez aussi consulter vos commandes, mettre à jour votre moyen de paiement et résilier un abonnement. Si vous demandez à Link de supprimer vos données, Stripe résilie les abonnements que vous avez achetés via Link.
Ce que vous pouvez acheter
Il faut un compte pour acheter Premium. Vous devez être majeur pour l'acheter, ou avoir l'autorisation d'un parent ou de votre tuteur.
- Abonnement Premium : facturé à la licence, au mois ou à l'année, de 1 à 25 licences. Une licence correspond à une personne. L'abonnement appartient à votre espace de travail, et vous pouvez inviter une personne par licence supplémentaire. Il se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que vous le résiliiez.
- Premium Semaine : un pass de 7 jours pour une personne, payé en une fois. Il ne se renouvelle pas.
Configuration requise
Premium fonctionne dans une version récente d'un navigateur web courant avec JavaScript activé, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Il faut un accès à internet pour vous connecter et pour utiliser les convertisseurs Office. Les limites et les règles d'utilisation ci-dessus s'appliquent pour que le service reste disponible pour tous.
Prix
Les prix sont en euros, TVA comprise. Il n'y a pas d'autres frais. La page Tarifs indique toujours les prix en vigueur. À la date des présentes conditions, ce sont les suivants :
- Premium Semaine : 6 €, payé en une fois.
- Abonnement Premium, 1re licence : 9,00 € par mois, ou 60 € par an.
- Licences 2 à 4 : 8,10 € par licence et par mois, ou 54 € par licence et par an.
- Licences 5 à 9 : 7,20 € par licence et par mois, ou 48 € par licence et par an.
- Licences 10 à 25 : 6,30 € par licence et par mois, ou 42 € par licence et par an.
Comment le prix est calculé
Chaque licence paie le tarif de sa propre tranche. Par exemple, 10 licences facturées au mois coûtent 9,00 € + 3 × 8,10 € + 5 × 7,20 € + 6,30 € = 75,60 € par mois. L'offre annuelle est facturée une fois par an pour toute l'année. La page Tarifs l'affiche aussi en équivalent mensuel, pour la comparer à l'offre mensuelle. Au-delà de 25 licences, contactez-nous.
Hors zone euro, la page Tarifs peut afficher les prix dans votre devise. Ce ne sont que des estimations : nous convertissons les prix en euros au dernier taux de référence de la Banque centrale européenne et ajoutons 3 % pour le coût de la conversion. La page de paiement de Stripe peut afficher et prélever un prix converti dans votre devise, à un taux fixé par Stripe, qui peut différer de notre estimation. Votre banque peut ajouter ses propres frais.
Les codes promotionnels, quand nous en proposons, se saisissent sur la page de paiement de Stripe pour un abonnement. Ils ne fonctionnent pas pour le pass. Le prix affiché sur la page de paiement de Stripe juste avant votre confirmation est le prix que vous payez.
Où acheter Premium
Stripe ne vend pas via Link dans certains pays et territoires, dont la Chine, la Russie, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie. Il est impossible d'acheter Premium depuis ces pays et territoires. La liste est celle de Stripe, et elle peut changer.
Comment commander
L'achat se déroule ainsi :
- Sur la page Tarifs, choisissez l'abonnement (mensuel ou annuel, et le nombre de licences) ou Premium Semaine. La fenêtre de passage à Premium dans un outil propose une licence ou le pass.
- Connectez-vous, ou créez un compte. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.
- La page de paiement sécurisée de Stripe s'ouvre. Elle indique ce que vous achetez, le prix TTC et, pour un abonnement, la fréquence des prélèvements. Saisissez vos informations de paiement et confirmez.
- Link vous envoie un reçu par e-mail, et Premium s'active sur votre compte.
Corriger une commande, langue et archivage
Tant que vous n'avez pas confirmé sur la page de Stripe, vous pouvez revenir en arrière pour changer d'offre, de nombre de licences ou de période de facturation, ou partir sans payer. Rien n'est prélevé avant votre confirmation. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Le contrat est proposé en français, anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, chinois, indonésien et japonais.
Le reçu et la facture de Link font foi de votre commande, et vous retrouvez aussi vos commandes sur link.com. Nous conservons chaque version datée des présentes conditions. Sur simple demande, nous vous envoyons la version qui s'appliquait à votre achat.
Activation de Premium
Premium s'active dès que nous recevons de Stripe la confirmation du paiement, en général en moins d'une minute. Les 7 jours d'un pass courent à partir de ce moment. Si vous avez payé et que Premium n'est toujours pas actif après quelques minutes, écrivez-nous.
Certains moyens de paiement ne confirment le paiement que plus tard. Un pass Premium Semaine payé ainsi ne s'active pas encore tout seul. Écrivez-nous une fois le paiement passé et nous l'activons, les 7 jours courant à partir de ce moment.
Renouvellement
Un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois ou de chaque année, pour le même nombre de licences, ou pour le nombre inférieur que vous avez programmé, au prix en vigueur à la date du renouvellement. Link prélève le moyen de paiement enregistré. La page de votre compte indique la date du prochain renouvellement. Link peut vous envoyer un e-mail avant un renouvellement.
Cette règle concerne les consommateurs ayant souscrit l'offre annuelle. Nous devons vous rappeler la reconduction entre trois mois et un mois avant son échéance, en vous indiquant la date limite pour la refuser. À défaut, vous pouvez mettre fin à l'abonnement à tout moment après sa reconduction. Nous vous remboursons alors la partie non utilisée de la période, au prorata, dans les 30 jours suivant la résiliation (Code de la consommation, article L215-1).
Règles de reconduction du Code de la consommation
Comme l'exige l'article L215-4 du Code de la consommation, nous reproduisons ci-dessous dans leur intégralité les articles L215-1 à L215-3 (dont L215-1-1) et L241-3, dans leur rédaction en vigueur à la date des présentes conditions.
Article L215-1 :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1 :
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 :
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3 :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 :
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Modifier le nombre de licences ou la période de facturation
Seul le propriétaire de l'espace de travail peut faire ces modifications, depuis la page Tarifs ou les pages du compte. L'ajout de licences et le changement de période de facturation se confirment sur une page Stripe qui affiche d'abord le montant. La réduction du nombre de licences se programme depuis notre page, sans passer par Stripe, puisque rien n'est prélevé.
- Les licences ajoutées s'appliquent dès votre confirmation. Stripe prélève aussitôt le prix des nouvelles licences pour le reste de la période en cours.
- La réduction du nombre de licences s'applique au renouvellement suivant. Rien n'est remboursé pour la période en cours. Vous ne pouvez pas descendre sous le nombre de membres augmenté des invitations en attente, et vous pouvez annuler la réduction avant le renouvellement.
- Le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, ou l'inverse, s'applique aussitôt, pour les mêmes licences. Stripe crédite la partie non utilisée de la période en cours et prélève la nouvelle.
- Ces modifications sont impossibles tant qu'une résiliation est en attente ou qu'un paiement est en retard. Tant qu'une réduction du nombre de licences est programmée, annulez-la avant de changer de période de facturation ou de conserver un abonnement résilié.
Résilier un abonnement
Le propriétaire peut résilier à tout moment avec « Résilier l'abonnement » sur la page du compte, puis confirmer sur la page de Stripe. Ce bouton n'est pas disponible tant qu'un paiement est en retard. Mettez d'abord à jour la carte depuis « Gérer la facturation », ou utilisez « Mettre fin aujourd'hui » (voir ci-dessous). Vous pouvez aussi résilier sur link.com.
L'abonnement prend alors fin au terme de la période déjà payée, sans autre prélèvement. Chaque licence garde Premium jusqu'à cette date, que la page du compte indique. Nous envoyons au propriétaire un e-mail de confirmation de la résiliation, avec cette date. Rien n'est remboursé pour le reste de la période, sauf au titre de votre droit de rétractation. Jusqu'à cette date, « Conserver l'abonnement » annule la résiliation.
Mettre fin à un abonnement aujourd'hui
Le propriétaire peut aussi choisir « Mettre fin aujourd'hui » sur la page du compte. Premium s'arrête alors immédiatement pour tout l'espace de travail, et rien n'est remboursé pour le reste de la période. Cela fonctionne même quand un paiement est en retard. Les membres restent dans l'espace de travail au cas où vous vous réabonneriez. Nous envoyons une confirmation par e-mail au propriétaire.
Si vous êtes encore dans votre délai de rétractation, rétractez-vous plutôt. Vous récupérez alors la totalité de votre argent.
Premium Semaine
Le pass se paie en une fois et dure exactement 7 jours. Il couvre une personne, sans les fonctions d'espace de travail. Il ne se renouvelle jamais et ne donne lieu à aucun autre prélèvement. Vous ne pouvez pas acheter de pass si votre compte a déjà Premium, que ce soit par un pass ou par une licence.
Achats qui se chevauchent
Certains achats peuvent se chevaucher, et l'un n'est jamais déduit de l'autre. Consultez la page de votre compte avant d'acheter :
- Si vous achetez un abonnement pendant qu'un pass est en cours, le pass continue jusqu'à sa fin. Il n'est ni déduit de l'abonnement ni remboursé.
- Si vous avez déjà une licence dans l'espace de travail de quelqu'un d'autre, vous pouvez quand même acheter un abonnement pour votre propre espace de travail. Rien ne vous empêche de payer deux fois.
- Supprimer votre compte met fin au pass en cours, et les jours restants ne sont pas remboursés, sauf si vous vous rétractez d'abord.
Échecs de paiement
Si le paiement d'un renouvellement échoue, Stripe réessaie au cours des jours suivants et nous prévenons le propriétaire par e-mail. Chaque licence garde Premium pendant ce temps. Le propriétaire peut mettre à jour la carte depuis « Gérer la facturation » sur la page du compte.
Si le paiement échoue toujours, l'abonnement prend fin et Premium s'arrête pour tout l'espace de travail. Nous prévenons par e-mail le propriétaire et les membres.
Confier un espace de travail à un autre membre
Le propriétaire peut désigner un membre comme nouveau propriétaire depuis la page Équipes. L'espace de travail personnel de ce membre doit être gratuit et vide, et il est fermé. L'ancien propriétaire reste membre et reçoit un nouvel espace de travail gratuit.
Le nouveau propriétaire gère désormais la facturation, et Link envoie les reçus et factures à son adresse e-mail. Le transfert ne change pas le moyen de paiement enregistré pour l'abonnement. Cette carte continue d'être débitée jusqu'à ce que le nouveau propriétaire la remplace depuis « Gérer la facturation ». Mettez-vous d'accord sur ce point avant le transfert. Le nouveau propriétaire doit ensuite ajouter son propre moyen de paiement sans attendre.
L'ancien propriétaire ne peut plus modifier ni résilier l'abonnement depuis Visual PDF. Si sa carte est toujours débitée, il peut nous écrire à contact@visualpdf.com et nous y mettons fin. Nous programmons la fin de l'abonnement au terme de la période déjà payée, sauf si le nouveau propriétaire remplace la carte d'ici là.
Votre droit de rétractation
Si vous achetez en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un achat dans les 14 jours qui suivent le jour de l'achat, sans avoir à vous justifier, et être intégralement remboursé. Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (Code de la consommation, articles L221-18 et L221-19). Ce droit s'applique à chaque nouvel abonnement et à chaque pass Premium Semaine. Les renouvellements, les licences ajoutées et le changement de période de facturation modifient un abonnement en cours. Ils n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.
Premium démarre immédiatement et vous pouvez l'utiliser pendant ces 14 jours. Nous vous remboursons malgré tout intégralement, sans déduire les jours utilisés.
Pour vous rétracter, prévenez-nous avant la fin des 14 jours, par e-mail à contact@visualpdf.com ou via le formulaire « Aide et retours ». Utilisez le modèle de formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour nous aider à retrouver l'achat, indiquez l'adresse e-mail de votre compte et la date de l'achat. Vous pouvez aussi vous adresser à l'assistance de Link, en indiquant « cooling off period » (délai de rétractation) comme motif.
Premium prend alors fin. Pour un abonnement, il prend fin pour toutes les licences. Nous remboursons la totalité de ce que vous avez payé pour cet achat, y compris les licences ajoutées depuis, dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, avec le moyen de paiement que vous avez utilisé. La rétractation ne vous coûte rien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention d'Emmanuel Jégo EI (Visual PDF), 26 B rue Émile Bernard, 35700 Rennes, France, contact@visualpdf.com
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
- (*) Biffez la mention inutile.
Remboursements
En dehors du droit de rétractation, rien n'est remboursé pour la partie non utilisée d'une période, pour une réduction du nombre de licences, pour une résiliation, pour « Mettre fin aujourd'hui » ni pour un pass que vous n'avez pas utilisé. Vos droits légaux s'appliquent toujours : les garanties légales ci-dessous, la règle de reconduction annuelle ci-dessus, et un remboursement au prorata si nous fermons votre compte pour une autre raison qu'un manquement grave aux présentes conditions.
La politique de remboursement de Link peut aussi vous accorder un remboursement dans les 60 jours suivant l'achat, dans les cas qu'elle énumère, comme un débit pour quelque chose que vous n'avez pas reçu, un débit en double ou un débit que vous n'avez pas autorisé.
Garanties légales (information obligatoire)
En tant que consommateur, vous pouvez obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture de Premium. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Avec Premium Semaine, Premium est fourni pendant 7 jours, à compter de son activation. Avec un abonnement, il est fourni pour chaque période de facturation d'un mois ou d'un an, renouvellements compris, jusqu'à la fin de l'abonnement. Dans les deux cas, la garantie couvre toute la période de fourniture.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Premium durant toute la période de fourniture.
La garantie légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité de Premium sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant Premium, ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre renoncement à Premium, si : nous refusons de mettre Premium en conformité ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; elle ne peut intervenir sans vous imposer de frais ; elle occasionne un inconvénient majeur pour vous ; ou la non-conformité persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité de Premium. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, vous n'avez droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité de Premium en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de Premium de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si vous conservez Premium ou à un remboursement intégral contre renonciation à Premium.
Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez Emmanuel Jégo EI (Visual PDF) : écrivez à contact@visualpdf.com, utilisez le formulaire « Aide et retours » ou envoyez un courrier au 26 B rue Émile Bernard, 35700 Rennes, France.
Évolution des prix
Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Les abonnés reçoivent un e-mail au moins 30 jours avant qu'un nouveau prix ne s'applique à leur renouvellement, et peuvent résilier d'ici là sans frais. Un pass est toujours vendu au prix affiché au moment de l'achat.
Clients professionnels
Si vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle, les sections réservées aux consommateurs (rétractation, règle de reconduction annuelle et garantie de conformité) ne s'appliquent pas à vous, à deux exceptions près. Un professionnel employant cinq salariés au plus qui achète en dehors du champ de son activité principale conserve les droits des consommateurs en matière d'information et de rétractation (Code de la consommation, article L221-3). Les associations et autres non-professionnels conservent la règle de reconduction annuelle (article L215-3).
Le paiement se fait d'avance. Toute somme due par un client professionnel et payée en retard porte intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal français, majorée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Link calcule et facture la TVA. Nous ne pouvons pas garantir que la page de paiement de Stripe permette de saisir un numéro de TVA ni que l'autoliquidation s'applique.
Notre responsabilité envers un client professionnel est limitée aux sommes qu'il nous a versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. Un contrat de sous-traitance des données couvrant les données de l'espace de travail est disponible sur demande.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de données ou une perte d'activité, lorsqu'ils ne résultent pas d'un manquement à nos obligations. Cette clause n'exclut pas la responsabilité qui ne peut être exclue en droit français, notamment en cas de faute lourde ou dolosive. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur. Les clients professionnels relèvent de la limite spécifique prévue ci-dessus.
Données personnelles
Notre politique de confidentialité explique ce que nous conservons sur les achats et pourquoi. Stripe et Link traitent vos données de paiement en tant que responsables de traitement indépendants, selon leurs propres politiques de confidentialité. Nous ne voyons ni ne stockons jamais votre numéro de carte complet.
Réclamations
En cas de problème avec un achat, écrivez-nous à contact@visualpdf.com ou via le formulaire « Aide et retours ».
Si nous ne parvenons pas à le régler ensemble, un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement (www.conciliateurs.fr). Si vous résidez dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège, le Centre Européen des Consommateurs de votre pays peut aussi vous aider gratuitement. Vous pouvez porter le litige devant les tribunaux à tout moment, comme l'indique la section « Droit applicable ».
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez aussi des protections impératives de la loi de votre pays de résidence. Si nous ne parvenons pas à régler un litige entre nous, il est porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple quand le service évolue. La version en vigueur, avec sa date, est toujours publiée sur cette page, et nous conservons les précédentes.
Si vous avez un compte, nous vous prévenons par e-mail d'une modification importante au moins 30 jours avant qu'elle ne s'applique. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez supprimer votre compte d'ici là. La version publiée le jour de votre achat s'applique à cet achat. Pour un abonnement, une modification importante s'applique au plus tôt au renouvellement suivant, et vous pouvez résilier d'ici là.
Contact
Pour toute question sur les présentes conditions ou sur un achat, utilisez le formulaire « Aide et retours » ou écrivez à contact@visualpdf.com. Notre adresse postale est 26 B rue Émile Bernard, 35700 Rennes, France.